Mentions légales

Clause n° 1 : identité

Nom du site web : La Fée Capeline

SIRET : 49956731100034

Adresse : https://www.lafeecapeline.com/

Propriétaire : La Fée Capeline – Emilie OLIVER

Responsable de la publication : Emilie OLIVER – contact@lafeecapeline.com

Clause n° 2 : Conception et réalisation 

le site est réalisé par la SASU HIKOM, représenté par son dirigeant Cyrille LEJA – info@hikom.fr – 06,99,62,33,23 

 

Clause n° 2 : Hébergement 


le site La Fée Capeline est hébergé chez OVH 

SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

 

Conditions générales de vente

Clause n° 1 : OBJET

 Les conditions générales de vente décrites ci-après sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de l’entreprise La Fée Capeline sur le site www.lafeecapeline.com

Clause n° 2 : CHAMPS D’APPLICATION

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits La Fée Capeline le « Vendeur« conclus avec des acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

 Clause n° 3 :  DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

Clause n° 4 : MODIFICATIONS DES CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

 Clause n° 5 : CLAUSES DES CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Clause n° 6 :PRODUITS

Les produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours.

Clause n° 7 : 1- PRIX DE VENTE

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. Toute taxe, droit, impôt (etc.) à payer en application d’une réglementation française ou étrangère (pays importateur ou de transit etc.) reste à la charge de l’acheteur.

En cas de promotion sur les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. Le paiement du prix entraîne le transfert de propriété du produit vers le client.

Clause 7-2 MODIFICATION

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Clause 7-3 FRAIS

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

 Clause n° 8 :  OFFRE

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Clause n° 9 : COMMANDES

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation préalable du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

Clause 10 :PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou par virement bancaire .Dans le cas d’un paiement par chèque la commande sera effctive à réception du chèque. 

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Clause 11 :LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La livraison en France métropolitaine, est effectuée par La Poste .

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente dans un délai de 5 Jours maximum après la réception du produit.

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur peut proposer un produit équivalent par sa qualité et son prix. Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

La Fée Capeline n’est pas responsable des délais de transport liés à la livraison.

Clause 12 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES

La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique (contact@lafeecapeline.com).

Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, La Fée Capeline s’engage à échanger l’article défaillant à ses frais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours.

La Fée Capeline ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation des articles que pourrait en faire le client.

Clause 13 :RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. De plus, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

Clause 14 : DROIT DE RETRACTATION

Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client sera remboursé des sommes versées, dès réception et vérification du retour de ses articles et au plus tard dans les 30 jours après avoir réceptionné son produit. 

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier à La Fée Capeline sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration non ambiguë par e-mail . Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine, neuf et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Tout produit réceptionné utilisé ou dans un mauvais état ne pourra pas être remboursé.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés seront remboursés ;les frais de livraison restent à la charge du client. Le client devra s’assurer que son colis arrive bien dans nos locaux au n°99 avenue du 16 septembre 1947-06 430 TENDE pour s’assurer d’un remboursement.

Toutes les réclamations et demandes de retours doivent s’effectuer par email à l’adresse contact@lafeecapeline.com

Le client doit renvoyer les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Clause 15 :PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site (photographies, visuels, textes, dessins, images, etc.) sont la propriété exclusive de La Fée Capeline et sont protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle . Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Clause 17 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies par le Site a pour finalité la gestion des commandes. Le consommateur est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des informations nominatives vous concernant en écrivant à contact@lafeecapeline.com (avec copie d’un justificatif d’identité).

Il se peut que le site propose des fonctionnalités de création de compte ou de partage de contenus avec certains sites tiers, comme Facebook ou Instagram . Nous attirons votre attention sur le fait que ces sites tiers sont régis par leurs propres politiques de confidentialité. Vous devez donc nécessairement prendre connaissance des politiques de confidentialités de ces sites tiers et de l’utilisation des données personnelles vous concernant au travers de ces sites.

L’utilisation du Site et l’inscription sur le Site par un mineur doit faire l’objet de l’autorisation de son représentant légal.

Clause 19 : TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Nice.